Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des offres payantes « Scolnet Enseignant » destinées aux équipes enseignantes, proposées par Scolnet via l’Application.
Elles sont distinctes des Conditions Générales d’Utilisation du site, consultables à l’adresse suivante :
https://www.scolnet.com/fr/conditions-generales-dutilisation/
Version du 20 août 2025.
1. Définition
Application : désigne indifféremment l’Application mobile et/ou l’Application web.
Application mobile : désigne l’application mobile Scolnet sur laquelle sont proposés les Services disponible en téléchargement sur les plateformes d’applications mobiles suivantes : App Store pour le système iOS, Google Play Store pour le système Android.
Application web : désigne l’application web Scolnet disponible à l’adresse suivante : https://scolnet.app sur laquelle sont proposés les Services.
Site : désigne le site internet édité par Scolnet disponible à l’adresse suivante : https://www.scolnet.com
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant l’Application, ayant accès aux fonctionnalités et Services proposés par l’Application et ayant accepté les Conditions générales en utilisant l’Application et/ou en créant un Compte.
Compte : désigne le compte de l’Utilisateur, qu’il soit Chef d’établissement ou Enseignant permettant à l’Utilisateur d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application.
Profil : désigne le profil de tout Utilisateur, lequel se compose de ses identifiant, de son Compte et de ses informations.
Services : désigne les Services gratuits et/ou payants mis à disposition des Utilisateurs titulaires ou non d’un Abonnement.
Abonnement : désigne un Abonnement payant souscrit pour une durée d’une année calendaire glissante à compter de sa souscription, renouvelable automatiquement jusqu’à sa résiliation, permettant d’accéder pendant la durée, à l’ensemble des Services payants.
Espace numérique : désigne un espace de communication confidentiel et sécurisé créé par un Utilisateur pour partager du Contenu numérique avec d’autres Membres. L’Utilisateur qui crée un Espace numérique est de fait Propriétaire et Administrateur de cet espace.
Contenu : désigne tout contenu, tel que texte, commentaire, photo, image, vidéo, document, lien, ou réaction (emoji) mis à disposition par un Utilisateur sur l’Application.
2. Objet des offres
Les offres Scolnet Enseignant regroupent un ensemble de services numériques à destination des enseignants, proposés à titre onéreux. Ces offres peuvent inclure notamment :
· Un espace de travail pour la gestion de classe
· Des outils pédagogiques tels que le cahier journal, l’emploi du temps, les fiches de préparation
· L’accès à des fonctionnalités d’intelligence artificielle
· Des options d’export ou d’impression PDF
· Toute autre fonctionnalité éducative ou service complémentaire développé par Scolnet
Le contenu de chaque offre est précisé au moment de la souscription.
3. Identification du vendeur
Scolnet, SASU au capital de 5000€
Immatriculée au Registre du commerce de Paris sous le numéro 941 453 037
Siège social : 11B Rue de Maubeuge, 75009 PARIS
Email : hello@scolnet.com
SIRET : 94145303700017
Numéro de TVA intracommunautaire : FR35941453037
4. Offres disponibles et tarifs
Plusieurs formules peuvent être proposées. À ce jour, les principales sont :
Offre Initiale
· 2 € / mois, sans engagement
· ou 16 € / an, engagement 12 mois
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
5. Tarifs et évolution des offres
Scolnet se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu et le tarif de ses offres Scolnet Enseignant.
5.1. Modifications tarifaires
Toute modification de prix ne s’appliquera qu’à compter du prochain renouvellement de l’abonnement en cours.
L’utilisateur sera informé de la nouvelle tarification au moins 15 jours avant l’échéance mensuelle ou 30 jours avant l’échéance annuelle.
En cas de refus, l’utilisateur pourra résilier son abonnement avant la reconduction automatique, sans frais.
5.2. Modifications des fonctionnalités et quotas
Scolnet peut adapter à tout moment certaines caractéristiques techniques ou fonctionnelles des offres, y compris les quotas d’utilisation de l’intelligence artificielle, dans le but d’optimiser, améliorer ou sécuriser le service.
Ces ajustements peuvent être appliqués immédiatement, y compris en cours de période d’abonnement, sous réserve d’en informer l’utilisateur par un moyen approprié.
L’utilisateur conserve l’accès au service jusqu’à la fin de la période déjà réglée.
En cas de résiliation, aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué, sauf disposition légale impérative.
6. Souscription
La souscription à une offre Scolnet Enseignant s’effectue en ligne via la Plateforme Scolnet, après création d’un compte utilisateur. Elle est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique.
Lors de la souscription, l’utilisateur :
· Sélectionne la formule souhaitée et confirme ses informations personnelles.
· Prend connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
· Reconnaît expressément que l’acceptation des présentes CGV vaut également acceptation des règles relatives aux évolutions tarifaires et fonctionnelles prévues à l’article 5.
· Valide son paiement selon les modalités précisées à l’article 7.
La souscription est considérée comme ferme et définitive après confirmation du paiement et activation des services liés à l’offre choisie.
7. Paiement
Le paiement s’effectue à l’avance via carte bancaire, par l’intermédiaire d’un prestataire sécurisé (Stripe).
L’activation de l’offre est immédiate après validation du paiement.
Les abonnements sont reconduits automatiquement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). L’utilisateur peut désactiver la reconduction depuis son compte avant la prochaine échéance.
8. Durée – Engagement – Résiliation
8.1. Abonnement mensuel
· Sans engagement.
· Reconduit automatiquement chaque mois.
· Résiliable à tout moment avant la prochaine échéance mensuelle depuis l’espace personnel.
· Aucun remboursement ne sera effectué pour une période entamée.
8.2. Abonnement annuel
· Engagement ferme de 12 mois.
· Reconduit automatiquement pour une nouvelle période de 12 mois, sauf résiliation préalable par l’utilisateur.
· Un rappel automatique sera envoyé à l’utilisateur au moins 30 jours avant la date de reconduction, conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation.
· L’utilisateur peut résilier à tout moment jusqu’à la veille de la reconduction, sans frais.
· Aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation anticipée en cours de période, sauf en cas d’obligation légale ou de situation exceptionnelle prévue par la loi.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, avec l’accord exprès du consommateur.
En validant sa commande, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation afin d’accéder immédiatement aux services de l’offre souscrite.
9. Accès aux services
L’accès aux services inclus dans l’offre est disponible depuis tout terminal connecté à Internet via un compte personnel depuis l’Application.
Scolnet met tout en œuvre pour garantir une continuité de service optimale, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité permanente ni l’absence totale d’anomalies techniques.
10. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
· Utiliser les services dans le cadre strictement personnel et pédagogique prévu par l’offre
· Ne pas partager ses identifiants d’accès avec des tiers
· Ne pas détourner les outils proposés à des fins non autorisées
En cas de non-respect manifeste de ces règles, Scolnet se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès sans préavis.
11. Protection des données personnelles
L’accès et l’utilisation de l’Application nécessitent la collecte et le traitement de données personnelles concernant l’Utilisateur dans les conditions définies aux présentes et conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée et au règlement européen n°2016/679 pour la protection des données du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
Scolnet met en place un registre des traitements, en tant que responsable de traitement, afin de documenter les activités de traitements de données personnelles.
Les informations personnelles collectées par Scolnet ne sont ni vendues, ni échangées, ni transférées vers des tierces parties. Se référer à la Charte de confiance de Scolnet pour connaître tous les détails.
12. Propriété intellectuelle
L’Application ainsi que tous les éléments qui la composent (tels que les images, les logos, les marques, les vidéos, les textes, les photos, la charte graphique) sont la propriété exclusive de Scolnet ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation.
Toute reproduction ou usage non autorisé est strictement interdit.
13. Responsabilité et Garantie
De manière générale, Scolnet ne peut être tenu pour responsable de tous dommages imprévisibles et/ou indirects subi par l’Utilisateur, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, un manque à gagner, une perte de chance, une perte de revenus, de données, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial ou tout préjudice immatériel tel qu’un préjudice d’image ou d’atteinte à la réputation.
Scolnet n’est pas en mesure de garantir à l’Utilisateur que l’Application répondra exactement à ses attentes ni qu’aucune erreur n’apparaîtra au cours de l’utilisation de l’Application. Scolnet ne garantit ni la fiabilité ou l’exactitude des informations figurant sur l’Application, ni la compatibilité de l’Application aux usages spécifiques de l’Utilisateur.
Scolnet ne pourra pas être tenue responsable (i) de toute utilisation non conforme de l’Application par les Utilisateurs ou tout autre tiers, ou (ii) des Contenus mis à disposition par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Scolnet était recherchée par un tiers en raison d’un manquement de l’Utilisateur à une quelconque des stipulations des Conditions générales, Scolnet pourra appeler l’Utilisateur en garantie.
Scolnet ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de difficulté de transmissions ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau de télécommunications et d’Internet. Il appartient à l’Utilisateur de disposer des compétences et des moyens nécessaires (aux frais de l’Utilisateur : accès internet, abonnement téléphonique etc.) pour accéder aux différents services. En tout état de cause, l’accès à l’Application s’effectue sous le seul contrôle de l’Utilisateur et sous son unique responsabilité.
La responsabilité de Scolnet ne saurait être engagée en cas de perte ou de dommage subi par l’Utilisateur ou tout tiers à la suite d’une défaillance (i) d’accès à l’Application, (ii) du réseau de l’Internet, (iii) des moyens de télécommunications et (iv), plus généralement, de tout fait ne relevant pas directement et/ou exclusivement de Scolnet ou de tout événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
Scolnet se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à l’Application ou à tout ou partie des Services fournis par ce biais, pour des raisons hors de son contrôle ou des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les Services, de les modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait.
Scolnet se réserve le droit d’apporter des modifications et des améliorations et/ou des évolutions sur l’Application ou sur les modalités d’accès aux Services notamment sur le plan technique.
Par ailleurs, Scolnet se réserve le droit de cesser définitivement ou temporairement, un ou plusieurs Services disponibles sur l’Application, moyennant un préavis lorsque celui-ci est applicable, sans aucune indemnité pour l’Utilisateur et sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait.
14. Parrainage
Scolnet propose un programme de parrainage permettant à un enseignant (le Parrain) de recommander une offre Scolnet Enseignant à un autre enseignant (le Filleul), sous réserve des conditions ci-dessous.
Conditions d’éligibilité
· Le Parrain doit être détenteur d’un abonnement actif à une offre Scolnet Enseignant.
· Le Filleul ne doit jamais avoir souscrit d’abonnement payant sur la plateforme au moment de la recommandation.
Avantages pour le Filleul
· Le Filleul bénéficie, lors de sa première souscription à une offre Scolnet Enseignant éligible, d’une remise de 10 % pendant 12 mois sur le prix de l’offre souscrite.
· En cas de changement d’offre pendant cette période :
– Si la nouvelle offre est mensuelle, la remise continue de s’appliquer sur les mois restants.
– Si la nouvelle offre est annuelle, la remise prend fin à la date du changement.
Avantages pour le Parrain
· Le Parrain reçoit 2 € de réduction sur sa prochaine facture pour chaque Filleul ayant finalisé sa souscription.
· Ces réductions sont cumulables et peuvent être appliquées partiellement ou totalement sur le montant de la prochaine échéance de l’abonnement du Parrain.
· Si le montant cumulé dépasse le prix de l’échéance, le solde restant est reporté sur les factures suivantes.
Modalités
· Le code parrain est communiqué via l’espace personnel du Parrain.
· L’attribution des avantages est automatique dès validation du paiement du Filleul, sous réserve d’utilisation correcte du code lors de la souscription.
Limitations
· Le parrainage est valable uniquement sur les formules payantes des offres Scolnet Enseignant.
· Les offres d’essai gratuit, les formules IA seules, ou toute offre promotionnelle exclue explicitement du parrainage ne donnent lieu à aucun avantage.
· Scolnet se réserve le droit de suspendre ou annuler le programme en cas d’usage abusif ou frauduleux.
15. Évolution des offres
Scolnet se réserve la possibilité de faire évoluer, compléter ou modifier ses offres destinées aux enseignants.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription, sous réserve des dispositions de l’article 5.
16. Modification des CGV
Scolnet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle souscription à compter de leur mise en ligne.
Pour les abonnements en cours :
· Les modifications substantielles (tarifs, contenu des offres, modalités de paiement ou de résiliation) seront notifiées à l’utilisateur au moins 15 jours avant l’échéance mensuelle ou 30 jours avant l’échéance annuelle.
· En cas de refus des nouvelles conditions, l’utilisateur pourra résilier son abonnement avant sa reconduction automatique, sans frais.
· En l’absence de résiliation, les nouvelles conditions seront considérées comme acceptées à compter de la date de reconduction.
17. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter Scolnet afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.